Arrêté du 27 juin 2023 modifiant l'arrêté du 22 décembre 201 · Arrêté du 27 juin 2023 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Arrêté du 27 juin 2023 modifiant l'arrêté du 22 décembre 201 Art. 3

In forceOfficial text

Les dispositions des I, III, IV et VI de l'article 2 s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er août 2023 ou incluses dans un dossier de demande de certificats d'économies d'énergie déposé à compter du 1er août 2024.

Refers to

Arrêté du 27 juin 2023 modifiant l'arrêté du 22 décembre 201 Art. 2