Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union

Arrêté du 29 juin 2023 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 · Arrêté du 29 juin 2023 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

Arrêté du 29 juin 2023 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 Art. 13

In forceOfficial text

La déléguée à la sécurité routière est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.