FR · Arrêté du 4 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2
Arrêté du 4 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat
In force2 articlesText checked on 24 Oct 2026