Décret n° 2023-605 du 15 juillet 2023 relatif à la protection sociale complémentaire des militaires, des anciens militaires et de leurs ayants droit en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident

Contents

1. Chapitre Ier : Champ d'application et catégories de bénéficiaires
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Art. 4
6. Art. 5
7. Art. 6
8. Chapitre II : Négociations des contrats collectifs et garanties couvertes
9. Art. 7
10. Art. 8
11. Art. 9
12. Art. 10
13. Art. 11
14. Art. 12
15. Chapitre III : Cotisations des bénéficiaires
16. Art. 13
17. Art. 14
18. Art. 15
19. Art. 16
20. Art. 17
21. Art. 18
22. Art. 19
23. Art. 20
24. Art. 21
25. Chapitre IV : Dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires et accompagnement social
26. Art. 22
27. Art. 23
28. Art. 24
29. Art. 25
30. Art. 26
31. Art. 27
32. Art. 27-1
33. Chapitre V : Le comité de pilotage et de suivi
34. Art. 28
35. Chapitre VI : Dispositions diverses, transitoires et finales
36. Art. 29
37. Art. 30
38. Art. 31
39. Art. 32