Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union

Arrêté du 18 juillet 2023 relatif aux tenues des agents priv · Arrêté du 18 juillet 2023 relatif aux tenues des agents privés de sécurité pour l'application des articles L. 613-4, L. 613-8 et L. 614-3 du code de la sécurité intérieure

Arrêté du 18 juillet 2023 relatif aux tenues des agents priv Art. 5

In forceOfficial text

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.