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FR · Arrêté du 24 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 27 décembre

Arrêté du 24 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2001 fixant les modalités de perception de la redevance due par les candidats pour la délivrance de l'attestation de connaissances et de compétences requise pour le dressage de chiens au mordant

In force1 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 2