Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

FR · Arrêté du 4 août 2023 modifiant l'arrêté du 13 mars 2017 fix

Arrêté du 4 août 2023 modifiant l'arrêté du 13 mars 2017 fixant la liste des écoles dont les élèves peuvent recevoir une rémunération inférieure à la rémunération prévue à l'article L. 3231-2 du code du travail

In force1 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 2