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FR · Arrêté du 31 juillet 2023 portant application dans les servi

Arrêté du 31 juillet 2023 portant application dans les services centraux relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de la jeunesse et des sports, et dans les services déconcentrés et les établissements relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de recueil et de traitement des signalements des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique

In force9 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Chapitre Ier : Dispositions générales
  2. Art. 1
  3. Art. 2
  4. Art. 3
  5. Chapitre II : Dispositions procédurales
  6. Art. 4
  7. Chapitre III : Procédure de recueil du signalement
  8. Art. 5
  9. Chapitre IV : Traitement du signalement par l'autorité hiérarchique
  10. Art. 6
  11. Art. 7
  12. Art. 8
  13. Art. 9