Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union

Arrêté du 24 août 2023 portant extension de la compétence du · Arrêté du 24 août 2023 portant extension de la compétence du conseil médical ministériel institué auprès de l'administration centrale des ministères chargés de la solidarité et de la santé

Arrêté du 24 août 2023 portant extension de la compétence du Art. 2

In forceOfficial text

Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, prend effet au lendemain de sa publication.