Arrêté du 19 septembre 2023 fixant le montant du financement · Arrêté du 19 septembre 2023 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2022

Arrêté du 19 septembre 2023 fixant le montant du financement Art. 2

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