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FR · Arrêté du 18 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017

Arrêté du 18 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière

In force2 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 2
  2. Art. 3