Décret n° 2023-1029 du 7 novembre 2023 portant organisation Art. 21

Le pouvoir disciplinaire à l'égard des enseignants-chercheurs et des enseignants prévu à l'article L. 712-6-2 du code de l'éducation est exercé en premier ressort par une section disciplinaire constituée au sein du conseil académique d'Université Côté d'Azur, en application de l'article 48 des statuts d'Université Côte d'Azur figurant en annexe du décret n° 2019-785 du 25 juillet 2019 portant création d'Université Côte d'Azur et approbation de ses statuts.