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FR · Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 14 avril 19

Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 14 avril 1994 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction centrale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur

In force1 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 3