Décret n° 2024-16 du 9 janvier 2024 portant publication de l · Décret n° 2024-16 du 9 janvier 2024 portant publication de la convention entre la République française et la République hellénique pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, signée à Athènes le 11 mai 2022 (1)

Décret n° 2024-16 du 9 janvier 2024 portant publication de l Art. 2

In forceOfficial text

La Première ministre et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Cited by

Décret n° 2024-16 du 9 janvier 2024 portant publication de l Art. 1