Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

FR · Arrêté du 26 janvier 2024 portant nomination au cabinet de l

Arrêté du 26 janvier 2024 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement

In force2 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 1
  2. Art. 2