Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

FR · LOI n° 2024-279 du 29 mars 2024 tendant à tenir compte de la

LOI n° 2024-279 du 29 mars 2024 tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires (1)

In force1 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. unique