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FR · Arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 201

Arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application des dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

In force2 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 4
  2. Art. 5