Arrêté du 19 avril 2024 relatif aux modalités d'organisation · Arrêté du 19 avril 2024 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections professionnelles au conseil de discipline et à la commission statutaire nationale

Arrêté du 19 avril 2024 relatif aux modalités d'organisation Art. 4

Chapitre II : BUREAUX DE VOTE

In forceOfficial text

Conformément aux articles R. 6152-322-6 et R. 6156-53 du code de la santé publique, il est institué un bureau de vote pour l'élection du conseil de discipline et un bureau de vote pour la commission statutaire nationale à chaque collège statutaire mentionné respectivement, aux articles R. 6152-321 et R. 6156-43 du code précité.