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FR · Décret n° 2024-617 du 27 juin 2024 relatif à l'adaptation de

Décret n° 2024-617 du 27 juin 2024 relatif à l'adaptation de la prescription par l'opticien-lunetier lors de la première délivrance de verres correcteurs ou de lentilles de contact

In force1 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 2