Décret n° 2024-761 du 8 juillet 2024 instituant une aide aux Art. 2

I. - L'aide prend la forme d'une subvention attribuée par la direction générale des finances publiques à l'entreprise dont le montant est égal à 5,99 centimes d'euros par litre de gazole non routier facturé en 2024.

II. - Le montant de l'aide est limité à un plafond de 20 000 euros par entreprise.