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FR · Arrêté du 7 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2

Arrêté du 7 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants

In force1 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 3