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FR · Arrêté du 11 octobre 2024 portant délégation de signature au

Arrêté du 11 octobre 2024 portant délégation de signature au cabinet du ministre délégué auprès du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe

In force2 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 1
  2. Art. 2