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FR · Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1

Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1973 portant application du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur

In force3 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 1
  2. Art. 9
  3. Art. 10