Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Arrêté du 22 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 30 novembre · Arrêté du 22 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2021 relatif aux normes médicales d'aptitude applicables aux commissaires des armées, aux aumôniers militaires et au personnel militaire rattaché au corps des commissaires des armées

Arrêté du 22 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 30 novembre Art. 8

In forceOfficial text

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.