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FR · Décret n° 2024-1250 du 30 décembre 2024 relatif à la tutelle

Décret n° 2024-1250 du 30 décembre 2024 relatif à la tutelle du ministre chargé de la consommation sur l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et portant diverses dispositions relatives aux produits cosmétiques

In force2 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 2
  2. Art. 3