Arrêté du 16 décembre 2024 fixant les modalités spéciales d' Art. 13

Le contrôleur général peut mettre en place et communiquer à l'organisme un programme annuel de vérification a posteriori, indépendamment de la possibilité dont il dispose de demander à tout moment la communication des éléments se rapportant à un acte particulier.

L'organisme est tenu de communiquer tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.

Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôleur général sont transmises à l'Agence, au ministre chargé du budget et aux ministres de tutelle.