Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

FR · Arrêté du 23 janvier 2025 constatant pour chaque groupe de p

Arrêté du 23 janvier 2025 constatant pour chaque groupe de produits du tabac le prix moyen pondéré de vente au détail pour l'année 2024 au sens de l'article 575 du code général des impôts

In force3 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 1
  2. Art. 2
  3. Art. 3