LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) Art. 39
B. - Mesures fiscales
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 261
II. - (Abrogé).
Amendment history
- En vigueur depuis le 2026-02-21
Refers to
- LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) Art. 261