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FR · Arrêté du 4 février 2025 modifiant l'arrêté du 9 décembre 20

Arrêté du 4 février 2025 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »

In force2 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 2
  2. Art. 3