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FR · LOI n° 2025-139 du 17 février 2025 autorisant l'approbation

LOI n° 2025-139 du 17 février 2025 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (1)

In force1 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. unique