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FR · LOI n° 2025-140 du 17 février 2025 autorisant l'approbation

LOI n° 2025-140 du 17 février 2025 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à l'apprentissage transfrontalier (1)

In force1 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. unique