Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

FR · Arrêté du 4 avril 2025 fixant la date et les modalités d'ins

Arrêté du 4 avril 2025 fixant la date et les modalités d'inscription aux examens de capacité professionnelle pour l'exercice de la profession de transporteur public routier et de commissionnaire de transport

In force5 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Annexe
  2. Art. 1
  3. Art. 1
  4. Art. 2
  5. Art. 3
  6. Art. 4