Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Arrêté du 17 avril 2025 portant création d'une zone interdit · Arrêté du 17 avril 2025 portant création d'une zone interdite temporaire identifiée ZIT La Courtine dans la région de La Courtine (Creuse), dans la région d'information de vol de Bordeaux

Arrêté du 17 avril 2025 portant création d'une zone interdit Art. 3

In forceOfficial text

Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.