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FR · Arrêté du 7 avril 2025 modifiant l'arrêté du 20 mars 2024 re

Arrêté du 7 avril 2025 modifiant l'arrêté du 20 mars 2024 relatif aux modalités d'élection des représentants du personnel du comité social d'administration de la direction générale de la sécurité extérieure ainsi qu'aux règles de convocation et de fonctionnement de ce comité

In force2 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 1
  2. Art. 5