Décret n° 2025-487 du 2 juin 2025 portant diverses mesures d · Décret n° 2025-487 du 2 juin 2025 portant diverses mesures de simplification relatives aux conducteurs d'ambulances et aux véhicules des services d'incendie et de secours et des formations militaires de la sécurité civile

Décret n° 2025-487 du 2 juin 2025 portant diverses mesures d Art. 16

In forceOfficial text

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.