Arrêté du 10 juillet 2025 relatif aux modalités de réalisati · Arrêté du 10 juillet 2025 relatif aux modalités de réalisation de l'audit énergétique en entreprise et aux modalités de reconnaissance de la compétence des auditeurs énergétiques

Arrêté du 10 juillet 2025 relatif aux modalités de réalisati Art. 21

Chapitre 2 : Processus de certification de la prestation d'audit énergétique

In forceOfficial text

Indépendance de jugement de l'organisme certificateur.

L'organisme certificateur exerce son activité dans des conditions, notamment commerciales et financières, qui garantissent son indépendance de jugement vis-à-vis des prestataires d'audits énergétiques.