Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Arrêté du 9 juillet 2025 portant abrogation de l'arrêté du 2 · Arrêté du 9 juillet 2025 portant abrogation de l'arrêté du 20 juin 1985 relatif au Centre national de référence pour les groupes sanguins et les produits utilisés en immuno-hématologie et transfusion sanguine

Arrêté du 9 juillet 2025 portant abrogation de l'arrêté du 2 Art. 1

In forceOfficial text

L'arrêté du 20 juin 1985 relatif au Centre national de référence pour les groupes sanguins et les produits utilisés en immuno-hématologie et transfusion sanguine modifié fixant les critères de sélection des donneurs de sang est abrogé.