FR · Arrêté du 28 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 11 mai 2023
Arrêté du 28 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 11 mai 2023 fixant le nombre maximal d'emploi ouvrant droit à la prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale
In force3 articlesText checked on 24 Oct 2026