Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

FR · Arrêté du 30 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 29 mars 2017

Arrêté du 30 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 29 mars 2017 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle de l'espadon (Xiphias gladius) de la Méditerranée pour les navires de pêche professionnelle battant pavillon français

In force1 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 6