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FR · Arrêté du 2 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 29 avril 20

Arrêté du 2 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-mer

In force1 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 2