Décision du 1er octobre 2025 portant délégation de signature · Décision du 1er octobre 2025 portant délégation de signature (direction de l'information légale et administrative) Décision du 1er octobre 2025 portant délégation de signature Art. 21 In forceOfficial text La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. ← Previous · Art. 20 Contents