Arrêté du 16 octobre 2025 portant délégation de signature (b · Arrêté du 16 octobre 2025 portant délégation de signature (bureau des cabinets) Arrêté du 16 octobre 2025 portant délégation de signature (b Art. 3 In forceOfficial text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Previous · Art. 2 Contents