Décret n° 2025-1066 du 7 novembre 2025 relatif à la santé et Art. 21
Titre IV : Modalités d'inspection et de contrôle des règles d'hygiène et de sécurité applicables aux formations administratives
L'exercice de la médecine de prévention s'inscrit dans le cadre des dispositions statutaires applicables au personnel militaire, telles que définies par le code de la défense. Le service de santé des armées en définit, le cas échéant, l'organisation selon les formations administratives concernées.