Décret n° 2025-1090 du 17 novembre 2025 modifiant l'annexe 7 Art. 1

L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce de Nîmes, conformément à l'annexe du présent décret.