LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un s Art. 21
Chapitre II : Faciliter la conciliation du mandat avec l'exercice d'une activité professionnelle
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L2123-18-1-2, Art. L3123-19-1-1, Art. L4135-19-1-1, Art. L7125-23-1, Art. L7227-24-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L2123-18-1, Art. L3123-19, Art. L4135-19, Art. L5211-13, Art. L5211-14, Art. L7125-22, Art. L. 7227-23
II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1 er juin 2026.