Décret n° 2025-1375 du 26 décembre 2025 relatif à l'expérime Art. 2

L'arrêté mentionné à l'article 1er fixe également le nombre maximal de sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale susceptibles de bénéficier de chacune des échelles de solde.