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Décret n° 2025-1428 du 30 décembre 2025 relatif à la général · Décret n° 2025-1428 du 30 décembre 2025 relatif à la généralisation du compte financier unique et à l'harmonisation du cadre budgétaire et comptable des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements

Décret n° 2025-1428 du 30 décembre 2025 relatif à la général Art. 13

In forceOfficial text

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026.