Arrêté du 10 février 2026 fixant le cahier des charges pour Art. 3

Toute modification significative des conditions ayant justifié l'habilitation et identifiées dans le dossier type par une (*), fait l'objet d'une déclaration préalable par voie électronique, à l'adresse suivante : DGS-PP5@sante.gouv.fr, au ministre chargé de la santé.