LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1) Art. 13

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 39

II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2029, un rapport évaluant le coût du dispositif prévu au troisième alinéa du 2° du 1 de l'article 39 du code général des impôts pour l'Etat ainsi que son efficacité au regard des objectifs qui lui sont fixés.

III. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 1er janvier 2026.