Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

FR · Décret n° 2026-188 du 18 mars 2026 relatif à l'implantation

Décret n° 2026-188 du 18 mars 2026 relatif à l'implantation et aux attributions du service d'accueil unique du justiciable au sein des cours d'appel

In force3 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Chapitre IER : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire
  2. Art. 1
  3. Chapitre II : Dispositions diverses, relatives à l'outre-mer et finales
  4. Art. 9
  5. Art. 10